Tous les diagnostics obligatoires pour vendre
Mis à jour le 25/05/2026
En bref
Pour vendre, le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) regroupe les diagnostics annexés à l'acte. La liste dépend du bien : DPE et état des risques (ERP) toujours, puis plomb (avant 1949), amiante (avant 1997), gaz et électricité (installation de plus de 15 ans), loi Carrez et termites selon les cas.
Pour vendre un logement en France, le vendeur doit constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et l'annexer à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Ce dossier regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires applicables au bien.
À quoi sert ce dossier ?
Il informe l'acquéreur sur l'état réel du bien (performance énergétique, présence de matériaux dangereux, risques) et protège le vendeur : un diagnostic en bonne et due forme limite sa responsabilité au titre des vices cachés.
Quels diagnostics selon le bien ?
- DPE — performance énergétique (tous logements).
- Amiante — si permis de construire avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) — si construction avant le 1er janvier 1949.
- Termites — dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- Gaz et Électricité — si l'installation a plus de 15 ans.
- État des Risques (ERP) — partout, selon la commune.
- Loi Carrez — pour tout lot de copropriété.
- Assainissement non collectif — si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout.
Référence : article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Comment ça se passe ?
La plupart des diagnostics sont réalisés en une seule visite par un diagnostiqueur certifié, qui regroupe les prestations applicables à votre bien. Il est recommandé d'engager les diagnostics dès la mise en vente : le DPE, en particulier, doit figurer dans l'annonce. L'État des Risques peut, lui, être généré par le vendeur via le service public Géorisques.
Coût et durée
Le coût dépend du nombre de diagnostics nécessaires, de la surface et de l'ancienneté du bien. Un « pack vente » complet pour un appartement se situe couramment entre 250 € et 500 €. La visite dure généralement de 1 à 2 heures, le dossier étant remis sous quelques jours.
Validité et renouvellement
Chaque diagnostic a sa propre durée : DPE 10 ans, gaz et électricité 3 ans, termites 6 mois, État des Risques 6 mois. L'amiante et le plomb peuvent être à durée illimitée en cas de résultat négatif. Pensez à vérifier les dates avant la signature : un diagnostic périmé doit être refait.
Sanctions en cas d'absence
En l'absence d'un diagnostic obligatoire, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur peut alors demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Une annonce sans étiquette DPE expose en outre à une amende administrative.
Questions fréquentes sur les diagnostics de vente
Quels diagnostics sont toujours obligatoires pour vendre ?
Le DPE (pour un logement) et l'état des risques (ERP) sont exigés pour toute vente. Les autres diagnostics dépendent de l'ancienneté, des installations et de la localisation du bien.
Combien de documents contient le DDT en 2026 ?
En 2026, le DDT comporte jusqu'à une dizaine de documents selon le bien.
Que risque-t-on avec un diagnostic périmé à la signature ?
Un diagnostic périmé peut entraîner la nullité de la vente et écarter l'exonération de la garantie des vices cachés.
Faut-il un audit énergétique pour vendre ?
Oui pour un logement en monopropriété classé F ou G (depuis 2023) et E (depuis 2025), en complément du DPE.
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