Mesurage Loi Carrez : règles et calcul
Mis à jour le 25/05/2026
En bref
La loi Carrez mesure la superficie privative d'un lot de copropriété mis en vente (lots ≥ 8 m²). Elle exclut les surfaces de hauteur inférieure à 1,80 m, caves, garages et balcons. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une diminution de prix dans un délai d'un an.
Le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative d'un lot de copropriété mis en vente. Instaurée par la loi du 18 décembre 1996, cette mesure protège l'acquéreur en garantissant la surface réelle du bien acheté.
Qui est concerné ?
La loi Carrez s'applique à la vente de tout lot ou fraction de lot de copropriété d'une superficie d'au moins 8 m². Les maisons individuelles non soumises au statut de la copropriété en sont exclues.
Ce qui est compté… et ce qui ne l'est pas
La superficie Carrez correspond aux surfaces de plancher closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures. Ne sont pas comptés les locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, ni les caves, garages, parkings, balcons et terrasses.
Comment ça se passe ?
Un professionnel mesure les surfaces de chaque pièce et applique les règles de déduction. Le mesurage n'exige pas de certification spécifique, mais il est recommandé de le confier à un diagnostiqueur : une erreur engage la responsabilité de l'auteur du mesurage.
Coût et durée
Le mesurage coûte généralement entre 50 € et 120 €, souvent inclus dans un pack vente. L'intervention dure de 30 minutes à 1 heure.
Validité et renouvellement
La superficie Carrez n'a pas de durée de validité : elle reste valable tant qu'aucun travaux ne modifie la surface du lot. En cas de réaménagement, un nouveau mesurage s'impose.
Erreur de surface : quelles conséquences ?
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de la signature. C'est la principale garantie offerte par la loi Carrez.
Questions fréquentes sur la loi Carrez
Quels biens sont concernés par la loi Carrez ?
Les lots de copropriété d'une superficie d'au moins 8 m², vendus. Les maisons individuelles non situées en copropriété ne sont pas concernées.
Qu'est-ce qui est exclu du calcul de la surface Carrez ?
Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les caves, garages, parkings, terrasses et balcons.
Combien de temps la surface Carrez est-elle valable ?
Sa validité est illimitée tant qu'aucun travaux ne modifie la surface du lot.
Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
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