Mon logement est-il en zone termites ?
Mis à jour le 25/05/2026
En bref
Un logement est en zone termites lorsqu'il se situe dans une commune (ou zone) délimitée par un arrêté préfectoral. Le diagnostic est alors obligatoire à la vente. La liste se vérifie en préfecture, en mairie ou sur Géorisques.
Votre logement est en zone termites s'il se trouve dans une commune ou une zone délimitée par un arrêté préfectoral. C'est ce zonage, fixé au niveau départemental, qui rend l'état relatif à la présence de termites obligatoire à la vente.
Pour le savoir, vérifiez si votre commune figure dans l'arrêté préfectoral départemental : l'information est disponible en préfecture, en mairie ou via le portail Géorisques.
Un zonage fixé par arrêté préfectoral
L'obligation de diagnostic termites ne s'applique pas sur tout le territoire : elle concerne uniquement les communes ou zones délimitées par un arrêté préfectoral. Ce zonage est défini au niveau départemental, dans le cadre de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 et des articles L.133-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Comment vérifier si vous êtes concerné
- Consultez l'arrêté préfectoral départemental listant les communes concernées.
- Renseignez-vous en préfecture ou en mairie.
- Utilisez le portail Géorisques pour identifier les risques liés à votre adresse.
Conséquences si vous êtes en zone
Si votre commune est concernée, l'état relatif à la présence de termites devient obligatoire pour vendre. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte authentique et est à la charge du vendeur.
Questions fréquentes
Comment savoir si ma commune est en zone termites ?
Vérifiez l'arrêté préfectoral départemental, disponible en préfecture ou en mairie, ou consultez le portail Géorisques.
Le diagnostic termites est-il obligatoire dans toutes les communes ?
Non. Il n'est obligatoire à la vente que dans les communes ou zones délimitées par un arrêté préfectoral.
Qui fixe la liste des communes concernées ?
Le préfet, par arrêté départemental, conformément à la loi du 8 juin 1999 et au Code de la construction et de l'habitation.
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