Qui paie le diagnostic termites ?
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En bref
Le diagnostic termites est payé par le vendeur. Il fait partie du dossier de diagnostic technique que le propriétaire doit remettre à l'acquéreur, et son coût ne peut pas être mis à la charge de ce dernier. Comptez 100 à 200 €, tarif libre. Aucun état termites n'étant exigé à la location, la question ne se pose pas pour un bailleur. Attention à la validité de 6 mois : un diagnostic commandé trop tôt devra être refait, et payé une seconde fois.
C'est le vendeur qui paie le diagnostic termites. L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique complet pèse sur le propriétaire qui vend : il commande le diagnostic, il en règle la facture, et il le remet à l'acquéreur annexé au compromis puis à l'acte authentique. La règle est identique à celle des autres diagnostics de vente.
Le prix n'est pas réglementé. Pour un état relatif à la présence de termites, il se situe le plus souvent entre 100 et 200 €, selon la surface du bien, le nombre de niveaux, l'accessibilité des caves et vides sanitaires, et la région. Commandé dans un pack avec les autres diagnostics, il est généralement facturé moins cher qu'isolément.
L'acquéreur ne peut pas se voir refacturer ce coût, ni au compromis ni à l'acte. Il peut en revanche commander, à ses frais, des prestations complémentaires non obligatoires, comme un état parasitaire. Enfin, aucun état termites n'étant exigé pour un bail, un bailleur n'a jamais à en supporter le coût.
Pourquoi la charge revient au vendeur
Le Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur d'annexer à la promesse de vente et à l'acte authentique un dossier de diagnostic technique réunissant les constats obligatoires, dont l'état relatif à la présence de termites lorsque le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Cette obligation étant attachée à la qualité de vendeur, c'est logiquement lui qui supporte la dépense.
Le mécanisme n'est pas seulement comptable. En fournissant le diagnostic, le vendeur s'exonère de la garantie des vices cachés sur le point examiné. À l'inverse, s'il ne le fournit pas alors qu'il était obligatoire, il perd cette protection : l'acquéreur qui découvre après la vente une infestation peut agir contre lui. Payer le diagnostic revient donc, pour le vendeur, à acheter de la sécurité juridique.
Combien ça coûte, et comment payer moins
| Situation | Ordre de grandeur | Commentaire |
|---|---|---|
| État termites seul | 100 à 200 € | Tarif libre ; le déplacement pèse lourd dans le prix d'une prestation unique. |
| Groupé dans un pack vente | 300 à 700 € pour l'ensemble | Un seul déplacement pour plusieurs diagnostics : c'est le principal levier d'économie. |
| Second passage après péremption | À nouveau 100 à 200 € | Évitable en commandant l'état termites tardivement (voir sa validité de 6 mois). |
| État parasitaire facultatif | Prestation distincte, sur devis | Non obligatoire ; utile sur une maison ancienne ou une charpente dégradée. |
Trois réflexes réduisent la facture : demander plusieurs devis, grouper les diagnostics chez un même prestataire, et choisir un professionnel proche du bien pour limiter les frais de déplacement. Les repères de prix pour chaque diagnostic sont réunis dans le prix des diagnostics immobiliers.
Exemple concret
Une propriétaire vend une maison de 95 m² dans une commune inscrite à l'arrêté préfectoral termites. Elle commande un pack vente complet (DPE, amiante, électricité, gaz, état des risques, termites) auprès d'un seul diagnostiqueur, pour une facture unique dans la fourchette 300-700 €. Prévoyante, elle fait revenir le professionnel pour le seul état termites quatre semaines avant l'acte authentique : un supplément dans la fourchette 100-200 €, qui lui évite un report de signature chez le notaire.
Ce que l'acquéreur peut, ou non, se voir facturer
- Le diagnostic obligatoire : non. Aucune clause du compromis ne peut valablement transférer à l'acquéreur le coût d'un diagnostic que la loi met à la charge du vendeur.
- Une contre-expertise : oui, à ses frais. Un acquéreur qui doute du constat peut commander son propre diagnostic ; il le paie.
- Un état parasitaire : à la charge de celui qui le demande. Cette prestation facultative couvre plus large que les termites, notamment les champignons lignivores.
- Le traitement curatif : à négocier. Aucun texte n'oblige à traiter avant de vendre ; en pratique, la prise en charge se discute et se traduit dans le prix.
Points de vigilance
- Réglez le diagnostic à réception du rapport, mais vérifiez d'abord qu'il mentionne bien les parties visitées et les parties non visitées : un constat lacunaire vous protège mal.
- Ne confondez pas coût du diagnostic et coût du traitement : le second se chiffre sur devis auprès d'entreprises spécialisées, sans rapport avec la fourchette ci-dessus.
- Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien avec une entreprise de traitement : l'indépendance est la contrepartie de la valeur du rapport.
- Si votre commune n'est pas en zone délimitée, vous n'avez rien à payer : vérifiez d'abord si votre logement est en zone termites.
- Pour le reste du dossier, la répartition des frais est la même : voyez les diagnostics obligatoires à la vente et comment choisir un diagnostiqueur.
Questions fréquentes sur le paiement du diagnostic termites
Le coût du diagnostic termites est-il déductible ou récupérable ?
Pour un particulier qui vend sa résidence principale, la dépense n'ouvre droit à aucune déduction : elle s'ajoute simplement aux frais de vente. Dans le cas d'un bien locatif soumis au régime réel, les frais de diagnostics engagés par le propriétaire peuvent en principe être pris en compte dans les charges déductibles ; faites valider votre situation par un conseil fiscal.
L'agence immobilière peut-elle facturer le diagnostic en plus de ses honoraires ?
Une agence peut organiser la venue du diagnostiqueur pour le compte du vendeur, mais la prestation reste due par ce dernier. Vérifiez que le mandat distingue clairement les honoraires de l'agence du coût des diagnostics, et demandez la facture du diagnostiqueur. Vous restez libre de choisir vous-même le professionnel certifié de votre choix.
Qui paie si la vente échoue après la réalisation du diagnostic ?
Le vendeur. La prestation a été exécutée, elle est due, que la vente aboutisse ou non. Le rapport lui reste acquis : il peut le réutiliser pour un nouvel acquéreur tant qu'il est dans sa période de validité de six mois. Passé ce délai, un nouveau constat, et un nouveau paiement, seront nécessaires.
En copropriété, le diagnostic des parties communes est-il à ma charge ?
Non, pas individuellement. L'état termites que vous fournissez porte sur votre lot et ses annexes accessibles. Si une infestation touche les parties communes, c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui fait constater, déclare en mairie et engage un éventuel traitement ; la dépense est alors répartie entre copropriétaires selon les tantièmes.
Le vendeur peut-il demander un geste commercial à l'acquéreur ?
Rien n'interdit de négocier le prix de vente en tenant compte des frais engagés, mais la facture du diagnostic ne peut pas être présentée comme une somme à rembourser. Toute clause qui mettrait directement le coût d'un diagnostic obligatoire à la charge de l'acquéreur serait contestable, car elle contredit l'obligation légale du vendeur.
Un bailleur doit-il payer un diagnostic termites pour louer ?
Non. L'état relatif à la présence de termites n'est exigé qu'à la vente, et seulement en zone délimitée par arrêté préfectoral. Aucun texte ne l'impose au bail. Le bailleur doit en revanche financer les diagnostics de location prévus par la loi et délivrer un logement décent, ce qui suppose de traiter une infestation affectant la structure.
Une autre question ? Consultez la FAQ complète du diagnostic immobilier (plus de 100 réponses) ou tous les guides.
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