Décret tertiaire & déclaration OPERAT

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, communément appelé « décret tertiaire », impose une réduction progressive de la consommation d'énergie finale des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Il s'inscrit dans la trajectoire de sobriété énergétique fixée par l'article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.

Concrètement, les acteurs concernés doivent atteindre des objectifs de réduction de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010), ou respecter un seuil de consommation en valeur absolue. Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

Cette page s'adresse aux foncières et investisseurs, syndics tertiaires, enseignes et franchises, commerçants, agences immobilières professionnelles et property managers, qu'ils soient propriétaires ou preneurs à bail de locaux tertiaires.

-40 %
2030
-50 %
2040
-60 %
2050

Obligations & cadre réglementaire

Les obligations issues du dispositif Éco Énergie Tertiaire portent sur le champ d'application, les seuils, les échéances, les modalités de déclaration et les sanctions encourues.

Selon votre profil

Selon le rôle de chaque acteur dans la chaîne immobilière tertiaire, les responsabilités liées au décret tertiaire se déclinent ainsi :

Selon le type de bien

Le dispositif s'applique aux différentes catégories de biens tertiaires de plus de 1 000 m² :

Recevez jusqu'à 5 devis gratuits

Renseignez votre projet — les diagnostiqueurs agréés de votre zone vous recontactent rapidement.

Questions fréquentes

Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?

Sont concernés les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², tels que bureaux, commerces, entrepôts et immeubles tertiaires. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, fondé sur l'article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, s'applique aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail de ces locaux.

Quels objectifs de réduction faut-il atteindre et à quelles échéances ?

Le décret tertiaire impose de réduire la consommation d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence située au plus tôt en 2010. Une alternative consiste à atteindre un seuil de consommation exprimé en valeur absolue, déterminé selon la catégorie d'activité du bâtiment.

Comment déclarer ses consommations d'énergie ?

Les consommations d'énergie doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, l'observatoire géré par l'ADEME. La déclaration s'effectue avant le 30 septembre. Elle permet de suivre la trajectoire de réduction des bâtiments tertiaires assujettis et de comparer les consommations à l'année de référence retenue par le propriétaire ou le preneur à bail.

Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?

Le non-respect des obligations expose d'abord à une mise en demeure. En cas de défaillance persistante, l'État peut procéder à une publication « name & shame » sur un site dédié et infliger une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment concerné.

Voir aussi

Autres besoins tertiaire

Audit énergétique AMO & suivi énergétique Diagnostics tertiaire

Décret tertiaire dans les grandes villes

Paris Marseille Lyon Toulouse Nice Nantes Montpellier Strasbourg Bordeaux Lille Rennes Toulon Reims Saint-Étienne Le Havre Villeurbanne Dijon Angers Grenoble Nîmes Aix-en-Provence Saint-Denis Clermont-Ferrand Le Mans Brest Tours Amiens Annecy Limoges Metz Perpignan Boulogne-Billancourt Besançon Rouen Orléans Montreuil Caen Argenteuil Mulhouse Nancy

Par département

01 — Ain 02 — Aisne 03 — Allier 04 — Alpes-de-Haute-Provence 05 — Hautes-Alpes 06 — Alpes-Maritimes 07 — Ardèche 08 — Ardennes 09 — Ariège 10 — Aube 11 — Aude 12 — Aveyron 13 — Bouches-du-Rhône 14 — Calvados 15 — Cantal 16 — Charente 17 — Charente-Maritime 18 — Cher 19 — Corrèze 21 — Côte-d'Or 22 — Côtes-d'Armor 23 — Creuse 24 — Dordogne 25 — Doubs 26 — Drôme 27 — Eure 28 — Eure-et-Loir 29 — Finistère 2A — Corse-du-Sud 2B — Haute-Corse 30 — Gard 31 — Haute-Garonne 32 — Gers 33 — Gironde 34 — Hérault 35 — Ille-et-Vilaine 36 — Indre 37 — Indre-et-Loire 38 — Isère 39 — Jura 40 — Landes 41 — Loir-et-Cher 42 — Loire 43 — Haute-Loire 44 — Loire-Atlantique 45 — Loiret 46 — Lot 47 — Lot-et-Garonne 48 — Lozère 49 — Maine-et-Loire 50 — Manche 51 — Marne 52 — Haute-Marne 53 — Mayenne 54 — Meurthe-et-Moselle 55 — Meuse 56 — Morbihan 57 — Moselle 58 — Nièvre 59 — Nord 60 — Oise 61 — Orne 62 — Pas-de-Calais 63 — Puy-de-Dôme 64 — Pyrénées-Atlantiques 65 — Hautes-Pyrénées 66 — Pyrénées-Orientales 67 — Bas-Rhin 68 — Haut-Rhin 69 — Rhône 70 — Haute-Saône 71 — Saône-et-Loire 72 — Sarthe 73 — Savoie 74 — Haute-Savoie 75 — Paris 76 — Seine-Maritime 77 — Seine-et-Marne 78 — Yvelines 79 — Deux-Sèvres 80 — Somme 81 — Tarn 82 — Tarn-et-Garonne 83 — Var 84 — Vaucluse 85 — Vendée 86 — Vienne 87 — Haute-Vienne 88 — Vosges 89 — Yonne 90 — Territoire de Belfort 91 — Essonne 92 — Hauts-de-Seine 93 — Seine-Saint-Denis 94 — Val-de-Marne 95 — Val-d'Oise