Quelle est la durée de validité du CREP ?
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En bref
La validité du CREP dépend de son résultat et de l'opération. Un constat négatif, sans aucune surface au-dessus du seuil de 1 mg/cm², est valable sans limite de durée. Un constat positif doit avoir moins d'1 an pour une vente et moins de 6 ans pour une location. La date de référence est celle de la réalisation du constat, et le document doit être valable au jour de la signature de l'acte ou du bail.
Un CREP négatif est valable sans limite de durée ; un CREP positif doit avoir moins d'un an à la vente et moins de six ans à la location. Contrairement au DPE, dont la durée est fixe, la validité du constat de risque d'exposition au plomb dépend donc à la fois du résultat et de l'opération projetée.
La logique est cohérente avec l'objet du constat. Si aucune surface ne dépasse le seuil de 1 milligramme par centimètre carré, la situation ne peut pas évoluer : le rapport reste opposable indéfiniment. Si du plomb a été détecté, en revanche, ce n'est pas sa présence qui compte mais l'état de dégradation des revêtements, lequel évolue avec l'humidité, les chocs et l'usage. Le constat doit donc être récent.
La différence entre un an et six ans tient à la nature de l'opération : une vente est ponctuelle et engage l'acquéreur sur un état des lieux qui doit être quasi contemporain de la transaction, tandis qu'un bail s'inscrit dans la durée et suppose un suivi régulier plutôt qu'un contrôle annuel.
Le tableau des durées
| Résultat du constat | Vente | Location |
|---|---|---|
| Négatif : toutes les unités sous 1 mg/cm² | Illimitée | Illimitée |
| Positif : au moins une unité au-dessus du seuil | 1 an | 6 ans |
La date qui compte est celle de la réalisation du constat, imprimée en première page du rapport, et non celle de sa remise ou de la mise en vente. Le document doit être valable au jour de la signature : compromis et acte authentique pour une vente, contrat pour un bail. Un constat positif réalisé le 3 février 2026 ne peut plus être annexé à un acte de vente signé le 10 février 2027.
Positif ou négatif : ce qui fait basculer la validité
Le constat est dit négatif lorsque aucune unité de diagnostic ne dépasse le seuil réglementaire de 1 milligramme par centimètre carré. Il suffit d'une seule mesure au-dessus du seuil — une plinthe, un dormant de fenêtre — pour que le constat soit positif et bascule dans la validité limitée.
La classe attribuée à l'unité ne change pas la durée de validité, mais elle change les obligations :
- Classes 0 : sous le seuil, aucune conséquence.
- Classes 1 et 2 : plomb présent, revêtement intact ou en état d'usage. Constat positif, donc validité limitée, mais pas de travaux obligatoires.
- Classe 3 : revêtement dégradé. Travaux obligatoires pour supprimer le risque, information des occupants et transmission du rapport à l'agence régionale de santé par l'auteur du constat.
Le détail du classement figure dans le guide complet du diagnostic plomb.
Exemple concret
Une bailleuse loue un studio dans un immeuble parisien de 1910. Son CREP de janvier 2022 est positif : du plomb a été relevé sur deux portes, en bon état, classées 1. Ce constat reste valable pour ses locations jusqu'en janvier 2028. En 2026, elle décide finalement de vendre : la validité de six ans ne s'applique plus, c'est la règle de la vente qui prévaut. Elle doit donc faire réaliser un nouveau constat, qui devra avoir moins d'un an à la signature de l'acte.
Quand refaire le constat même s'il est encore valable
- Après des travaux de peinture, de remplacement de menuiseries ou de doublage : un nouveau constat peut faire passer le rapport de positif à négatif, donc à une validité illimitée.
- Après un dégât des eaux ou une longue vacance : l'humidité dégrade les revêtements et peut faire basculer des unités en classe 3.
- Avant un chantier dans un logement d'avant 1949 : connaître les surfaces plombées conditionne le mode opératoire de l'artisan et protège les occupants des poussières.
- En cas de doute sur la qualité du constat initial, notamment s'il mentionne de nombreuses unités non mesurées faute d'accès.
Points de vigilance
Un même bien peut nécessiter deux constats successifs à quelques mois d'intervalle si le propriétaire passe de la location à la vente : c'est la règle la plus courte qui s'applique à l'opération en cours. Anticipez donc le calendrier dès la décision de vendre.
Les autres pièces du dossier ont leurs propres durées, souvent très courtes : 6 mois pour l'état des risques, 3 ans pour le gaz et l'électricité à la vente. Le tableau de validité des diagnostics les récapitule, et le diagnostic plomb en location détaille le cas du bail. Pensez aussi à vérifier la date du constat que vous a transmis le précédent propriétaire : le CREP est attaché au logement, mais un rapport positif ancien ne vous servira pas.
Questions fréquentes sur la validité du CREP
Mon CREP négatif date de 2016 : puis-je encore l'utiliser ?
Oui. Un constat négatif, c'est-à-dire sans aucune unité au-dessus de 1 mg/cm², est valable sans limite de durée, pour une vente comme pour une location. Une réserve toutefois : si le rapport mentionne des surfaces non mesurées faute d'accès, ou si des travaux ont mis au jour d'anciens supports, un nouveau constat est plus prudent.
Un CREP de location valable 6 ans sert-il pour vendre ?
Non, s'il est positif. La validité de six ans ne vaut que pour la location : pour une vente, le constat positif doit avoir moins d'un an à la signature. Un constat négatif, en revanche, est valable sans limite de durée dans les deux cas et peut donc être utilisé indifféremment.
Le délai d'un an court-il à partir du compromis ou de l'acte ?
Le constat doit être valable à chacune des deux signatures. En pratique, le notaire vérifie la date lors de l'acte authentique : si le constat positif a plus d'un an à ce moment-là, il faudra le refaire, même s'il était valable au compromis. Anticipez ce point lorsque la vente s'étale sur plusieurs mois.
Faut-il refaire le CREP à chaque nouveau locataire ?
Non, tant qu'il reste valable : illimité s'il est négatif, six ans s'il est positif. Le même constat est annexé aux baux successifs pendant cette période. Si des travaux ont modifié les revêtements ou si le logement s'est dégradé, un nouveau constat s'impose avant la relocation.
Des travaux permettent-ils de rendre un CREP négatif ?
Oui, si le plomb est retiré avec son support : remplacement des menuiseries, dépose complète des anciennes peintures par une entreprise équipée. Un simple recouvrement, en revanche, laisse le plomb en place : l'appareil à fluorescence X le détecte à travers les couches et le constat reste positif, même si le risque d'exposition est supprimé.
Le constat des parties communes a-t-il la même validité ?
Oui, les mêmes règles s'appliquent : illimitée si le constat est négatif, limitée s'il est positif. Il est porté par le syndicat des copropriétaires et tenu à disposition des occupants et des entreprises intervenantes. Il ne dispense pas chaque propriétaire de faire établir le constat de son propre lot pour vendre ou louer.
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