Diagnostic Mesurage Loi Boutin en Mayotte

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Obligations légales — Mesurage Loi Boutin en Mayotte

Diagnostics obligatoires pour la vente
Diagnostic	Obligatoire ?	Conditions / Validité
Mesurage Loi Boutin	Selon	Non applicable — voir loi Carrez.

Diagnostics obligatoires pour la location
Diagnostic	Obligatoire ?	Conditions / Validité
Mesurage Loi Boutin	Oui	Obligatoire pour les locations vides (résidence principale).

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